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Foire aux questions

Le montant du loyer est fixé en multipliant la surface corrigée de votre logement (ou pour les immeubles les plus récents, la surface utile) – dont le décompte vous est remis en même temps que l’engagement de location – par un taux au mètre carré qui évolue au fil des années.

Les loyers sont destinés à couvrir :

  • les remboursements des emprunts faits par l’organisme pour acheter les terrains, construire les logements et les améliorer ;
  • les frais de personnel : salaires et charges sociales ;
  • les dépenses de gestion et d’entretien non récupérables au titre des charges ;
  • les grosses réparations ;
  • les impôts et taxes payés par l’organisme bailleur.

En plus d’un loyer, vous devez payer des charges.

Ces charges, dont la liste est fixée réglementairement, correspondent à :

  • des consommations liées aux parties communes qui sont récupérables et réparties entre tous les locataires de l’immeuble : nettoyage et élimination des rejets, espaces verts, électricité et eau, ascenseurs, etc…, l’organisme prenant en charge la part revenant aux logements vacants.
  • vos consommations personnelles (essentiellement chauffage, eau chaude, eau froide). Ces sommes sont perçues par Territoire habitat et reversées directement au distributeur d’eau et sociétés de chauffage. Elles peuvent être mesurées directement par votre compteur individuel ou calculées en fonction de critères de répartition mentionnés dans le contrat de location ou ses annexes.
  • taxe d’enlèvement des ordures ménagère au profit des collectivités locales

Ces charges sont payables, le plus souvent, par provisions mensuelles, révisables périodiquement et justifiées annuellement.
Le montant des charges étant lié directement à l’évolution du coût de la vie, du prix de l’énergie et des services, l’organisme ne peut pas connaître par avance, avec exactitude, les sommes qui lui seront facturées.
Votre décompte individuel annuel des charges vous est adressé personnellement.

  • Le prélèvement : Si vous avez déjà choisi le prélèvement, votre loyer sera prélevé automatiquement sur votre compte (en cas de modification de domiciliation bancaire, veuillez fournir un nouveau relevé d’identité bancaire (RIB) à votre agence).
    Dans le cas contraire, pensez à utiliser ce mode de paiement particulièrement bien adapté au règlement des échéances mensuelles. Il vous suffit de vous rendre dans votre agence muni d’un RIB pour souscrire un contrat de prélèvement. Le prélèvement sera effectif dès le loyer suivant si vous signez votre contrat avant le 20 du mois.

 

  • Le TIP (Titre Interbancaire de Paiement) : il s’agit du talon détachable joint à votre avis de paiement :
  1. S’il comporte déjà vos coordonnées bancaires : le dater, le signer et l’expédier au Centre d’Encaissement de Créteil dans l’enveloppe jointe, prévue à cet effet, sans le modifier, le plier ou le raturer.
  2. S’il ne comporte pas vos coordonnées bancaires : le dater, le signer et l’expédier, accompagné d’un RIB, au Centre d’Encaissement de Créteil dans l’enveloppe jointe, prévue à cet effet, sans le modifier, le plier ou le raturer.

 

  • Le chèque : Adressez votre chèque à l’ordre du Trésor Public en joignant également le TIP au Centre d’Encaissement de Créteil dans l’enveloppe jointe, prévue à cet effet. Ne pas dater, signer, modifier, plier ou raturer le TIP.

 

  • Par carte bancaire : à la borne de votre Agence ou sur le site internet www.th90.fr dans votre espace locataire, rubrique “paiement en ligne” ou au guichet du Trésor Public muni du présent avis.

 

  • Le paiement EFICASH (ex mandat compte) : Rendez-vous dans un bureau de poste, muni d’une pièce d’identité, de votre avis d’échéance et du talon de paiement avec code barre. Payer votre loyer au guichet de La Poste, grâce au code barre imprimé sur votre avis d’échéance, plus de risque d’erreur, votre paiement est automatiquement transmis à Territoire habitat et un récépissé vous est remis pour attester de votre paiement.

 

  • En espèce : Présentez-vous au guichet du Trésor Public muni du présent avis.

(Télécharger la fiche pratique)

Les aides à la personne versées par les Caisses d’Allocations Familiales ont pour but d’aider les familles à réduire le coût de leur logement.
Une aide peut être attribuée à tout locataire quelle que soit sa situation de famille ; son montant dépend du niveau du loyer, de la composition de la famille et du revenu du ménage bénéficiaire ; il diminue quand le revenu augmente.

Selon que le logement est ou n’est pas conventionné, l’aide reçue sera l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de logement (AL) ; cette distinction n’a pas de conséquence pratique, car l’aide est désormais calculée de la même façon dans les deux cas.
L’aide est versée directement à Territoire habitat qui le déduit de votre quittance.
Elle apparaît sur l’avis d’échéance.

Pour tout renseignement adressez-vous à la Caisse d’Allocations Familiales.

Prime de déménagement

Tous ceux qui emménagent dans un logement pour lequel ils vont bénéficier soit d’une allocation de logement soit de l’APL sont susceptibles d’obtenir une prime de déménagement. La demande doit être adressée dans un délai maximum de 6 mois après le déménagement à la Caisse d’Allocations Familiales du nouveau domicile.

Avertissez votre CAF

– Si vous changez d’adresse,
– Si votre situation familiale se modifie,
– Si vous êtes au chômage,
– Si l’un des conjoints cesse toute activité ; en vue d’une modification éventuelle de vos prestations.

N’oubliez pas chaque année d’accomplir les formalités de renouvellement de vos droits. Pour estimer le montant éventuel de l’Allocation logement ou de l’APL, vous pouvez également consulter le site de la CAF (www.caf.fr).

VOUS DEVEZ ÊTRE ASSURE, C’EST OBLIGATOIRE

Comme locataire, vous devez être assuré parce que vous y êtes obligé et parce que c’est utile.

La loi ainsi que le contrat de location que vous avez signé vous imposent d’être assuré et de payer régulièrement vos cotisations d’assurances ; faute de quoi votre contrat d’assurance prend fin et vous ne serez plus couvert. Rappelez-vous qu’à tout moment votre organisme peut vous demander de présenter une attestation d’assurance ou une quittance. A défaut, le bail peut être résilié.

Et c’est utile

En cas de sinistre, explosion, dégâts des eaux, vous êtes généralement tenu pour responsable des dommages causés à l’immeuble, même en votre absence. Etant assuré, c’est votre assureur qui paiera à votre place. De plus, si vos propres biens sont endommagés, vous serez indemnisé.

Contre quels risques vous assurer ?

Vous devez obligatoirement assurer vos responsabilités à l’égard de votre propriétaire pour les dommages que vous pouvez causer à l’immeuble, par le feu, l’eau ou l’explosion.
Il est prudent de vous assurer également pour les dommages que vous pouvez causer à vos voisins. En effet, si un dégât des eaux, une explosion ou un incendie se produit chez vous, vous devrez indemniser vos voisins de leurs dommages, à moins que quelqu’un d’autre en soit responsable.

De même, vous avez intérêt à vous assurer pour le cas où votre responsabilité civile serait engagée dans le cadre de votre vie privée. Cette assurance paiera les dommages causés accidentellement à autrui par vous-mêmes, vos enfants, votre conjoint, un animal ou un objet vous appartenant. Il est utile de vous assurer contre le feu, l’eau et l’explosion qui peuvent détruire vos meubles et vos biens. Vous pouvez également vous assurer contre le vol.

Comment vous assurer ?

Il vous appartient de choisir la compagnie auprès de laquelle vous souhaitez contracter votre assurance.
Avant de vous décider, vérifiez le montant des garanties : une explosion ou un incendie détruisent parfois un immeuble entier.
Pour la garantie vol, informez-vous des mesures de prévention à respecter pour que l’assurance joue.
Et n’oubliez pas de vérifier périodiquement la valeur totale de votre mobilier et de demander éventuellement un ajustement à votre assureur.

Que faire en cas de sinistre ?

Prévenez le plus rapidement possible :

– Territoire habitat,
– votre assureur, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés en cas de vol).

N’oubliez pas que vous devrez fournir la preuve des dommages. Ne jetez donc pas les objets détériorés et rassemblez tout ce qui peut justifier de la valeur des biens disparus ou détériorés (facture, certificats de garantie, photos, etc…).

Le délai de préavis est de 3 mois. Adressez votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier ou le remettre en main propre contre récépissé. Le délai de préavis est réduit à un mois en cas de :

  • Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle),
  • Mutation professionnelle,
  • Retour à l’emploi suite à une perte d’emploi (sauf si le locataire était au chômage à la signature du bail),
  • Premier emploi,
  • Bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé,
  • Raison de santé justifiant un déménagement (sauf simple fatigue physique ou psychique même constatée médicalement),
  • Mutation à l’intérieur du parc de Territoire habitat,
  • Attribution d’un logement conventionné chez un autre bailleur social

 

Pour bénéficier d’un délai réduit, vous devez préciser le motif dans votre lettre de congé et joindre copie des justificatifs.

La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s’il a déjà quitté le logement. Votre congé doit être signé par vous-même et par votre conjoint si vous avez signé tous les deux le contrat de location (idem s’il y a plusieurs locataires).

si vous vous mariez : fournissez à votre organisme une photocopie de votre livret de famille : votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière du contrat de location.
Si votre famille se transforme : A la suite de naissances, de mariages ou de décès, vous pouvez souhaiter changer de logement : faites une demande de mutation à votre organisme.
Si vous divorcez ou si vous vous séparez : présentez à Territoire habitat un extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux.
Si l’un des conjoints décède : fournissez à votre organisme une pièce d’état civil mentionnant le décès. Cette pièce est nécessaire pour connaître le titulaire du bail.
Vos ressources sont modifiées : Si les ressources des personnes vivant au foyer sont modifiées, avertissez rapidement Territoire habitat, surtout si vous payez un supplément de loyer.
Pacs : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet désormais aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires, si vous l’avez signalé avant à votre bailleur.

Quelques conseils d’utilisation des équipements les plus courants

Balcons, terrasses, loggias

Veillez à tenir en parfait état de fonctionnement les écoulements d’eau, et à éviter tout ruissellement sur les façades lors de l’arrosage de vos plantes.

Cave (ou grenier)

Si vous disposez d’une cave ou d’un grenier, vous devez en assurer la surveillance et l’entretien au même titre que l’appartement.

Insectes

A la moindre apparition d’insectes utilisez des produits insecticides appropriés. En cas de prolifération, prévenez votre bailleur.

Fenêtres

Vérifiez périodiquement que les rainures d’égouttage et trous d’évacuation d’eau ne sont pas obstrués, et huilez légèrement les parties mobiles.

Fixations

Pour fixer des tableaux, des éléments, etc.., utilisez des crochets ou des chevilles appropriés afin d’éviter les dégradations. Certaines cloisons légères nécessitent des modes de fixation renforcées. Ne perforez pas les menuiseries en PVC.

Chauffe-eau électrique

Si vous disposez d’un chauffe-eau électrique individuel, réglez son thermostat sur 60°C maximum : vous limiterez les risques d’entartrage et de brûlure.

Moisissures

Pour prévenir la condensation et l’apparition des moisissures qu’elle peut provoquer, veillez à bien aérer les pièces, notamment celles où se produisent des dégagements de vapeur d’eau importants (cuisine, salle de bains), n’obstruez pas les ventilations et ne coupez pas le chauffage lorsque vous vous absentez, baissez seulement le thermostat de quelques degrés. En cas d’apparition de moisissures, vérifiez que la ventilation du logement est toujours assurée.

Papiers peints et peintures

Prenez toujours la précaution de décoller le papier peint existant avant d’en changer.
Nettoyez régulièrement les peintures à l’huile avec de l’eau tiède savonneuse sans détergent.

Radiateurs

Ne placez pas de meubles devant les radiateurs ou de linge dessus : cela entraverait la bonne diffusion de la chaleur. Nettoyez régulièrement vos radiateurs, sans les démonter.

Revêtements de sols

Dalles plastiques, linoléum ou similaires, carrelages :
Evitez le lavage à grande eau et utilisez de préférence des produits spécialement adaptés à la nature du revêtement.
Moquette :
L’aspirateur ou le balai mécanique suffisent pour l’entretien courant. Un shampooing avec un produit spécial peut être effectué périodiquement.
Parquet :
Vernis ou ciré, utilisez les produits adéquats.

Thermostat

Les températures moyennes de chauffage du logement et celles de chaque pièce sont limitées par la réglementation. Elles sont portées à la connaissance du locataire par le gestionnaire lorsque le chauffage ou une partie de celui-ci peut être commandé directement par le locataire.

Robinetterie et chasses d’eau

Evitez les fuites qui peuvent augmenter considérablement votre consommation d’eau et provoquer des dégâts, en réparant rapidement les chasses d’eau, les robinets et les raccords défectueux.
Si l’évacuation se fait mal, pour le dégorgement des WC, lavabos, éviers, n’utilisez pas de produits à base de soude caustique qui attaquent les joints et les canalisations.
Si un contrat a été souscrit pour cet entretien, un agent de Territoire habitat est chargé de maintenir les équipements en bon état de fonctionnement. Il doit pouvoir régulièrement les vérifier, les régler et les réparer.

Elimination des déchets :

Prenez toujours soin de fractionner les détritus pour ne pas boucher le conduit. Ne jetez jamais d’objets susceptibles de blesser (bouteilles en verre par exemple), et rappelez-vous qu’une cigarette mal éteinte peut provoquer un incendie.
Si vous êtes dans un immeuble équipé pour la collecte sélective, respectez les consignes de tri.
Si la collecte est extérieure n’oubliez pas de mettre vos détritus dans les conteneurs prévus à cet effet.

Toilettes :

Ne jetez pas de coton, de tissus, ni de serviettes hygiéniques dans les WC. Ils risquent d’entraîner l’obturation du siphon et des dégâts importants.

Ventilation contrôlée :

Si votre logement est équipé d’un dispositif de ventilation contrôlée, celui-ci assure automatiquement le renouvellement de l’air frais. Les entrées d’air et les bouches d’extraction correspondantes ne doivent en aucun cas être obstruées.
En hiver, si vous ouvrez les fenêtres, n’oubliez pas de couper le chauffage de la pièce pendant la période d’aération, si vous en avez la possibilité.

(Télécharger la fiche pratique)

La simple observation dans votre vie quotidienne de quelques précautions élémentaires constitue votre meilleure protection et celle de votre famille.

INCENDIE (Télécharger la fiche pratique)

En cas de problème prévenez ou faites prévenir les sapeurs-pompiers (tél. : 18) et attendez leur arrivée en appliquant les consignes suivantes :

– Le feu se déclare dans une pièce de l’appartement

• Fermez la porte de la pièce concernée et les fenêtres de l’appartement pour éviter tout courant d’air qui aggraverait l’incendie
• Fermez le gaz
• Attaquez le feu à l’aide d’un extincteur si cela est possible
• Restez à l’extérieur de l’appartement en attendant l’intervention des sapeurs-pompiers.

– La cage d’escaliers est enfumée

• Restez à l’intérieur de l’appartement
• Appliquez des linges mouillés contre la porte

– Le feu se déclare à l’extérieur de l’appartement et les flammes menacent la porte d’entrée ou les fenêtres

• Restez dans l’appartement si la porte d’entrée est menacée
• Fermez porte d’entrée et fenêtres pour éviter tout appel d’air
• Fermez le gaz
• Mettez des linges mouillés et arrosez la partie menacée.

ACCES AUX COMPTEURS

Repérez les circuits pouvant être à l’origine d’accidents et laissez l’accès libre aux différents compteurs : chaque membre de la famille doit en connaître l’emplacement afin de pouvoir couper l’électricité, le gaz ou l’eau en cas de nécessité ou d’absence prolongée.

Risques électriques

Vérifiez régulièrement le bon état de vos prises de courant et des fils de vos appareils électriques. Coupez le courant au disjoncteur avant toute intervention sur l’installation, même pour changer une ampoule.
Lorsqu’un fusible a sauté, remplacez-le par un vrai fusible, de même calibre, et non par du fil de fer ou de cuivre.
N’utilisez aucun appareil électrique en ayant les pieds ou les mains mouillés ou les pieds nus (attention aux rasoirs et sèche-cheveux) à plus forte raison si vous êtes dans la baignoire ou sous la douche.
Respectez les règlements de sécurité si vous modifiez ou complétez l’installation électrique.
N’oubliez pas avant de procéder à toute modification de demander une autorisation à votre organisme gestionnaire.
Attention aux prises multiples qui risquent de chauffer, et n’abusez pas des cordons prolongateurs : ils peuvent être à l’origine d’accidents.
Si vous avez des enfants en bas âge et si les prises ne sont pas à éclipses(*), utilisez des cache-prises pour leur sécurité.

(*) Les prises à éclipses ont leur orifice fermé par deux volets qui ne peuvent s’ouvrir que sous la poussée des deux broches d’une fiche.

Fuites de gaz

Changer les tubes souples des cuisinières (la date limite est inscrite dessus). Préférez les tuyaux flexibles qui se vissent.

Ne cherchez jamais à repérer une fuite avec des allumettes, utilisez de l’eau savonneuse.
Ne bouchez pas les grilles de ventilation : elles assurent votre protection en cas de fuite, en même temps qu’elles permettent une bonne combustion du gaz et évitent tout risque d’asphyxie.
Si vous constatez une fuite de gaz : fermer le robinet général d’arrivée, ouvrez la fenêtre. Appelez le plus rapidement possible un professionnel.
Si vous décelez une fuite ou une odeur suspecte en amont de votre compteur, prévenez immédiatement votre Agence Gaz de France et votre bailleur.

Pannes d’ascenseur (Télécharger la fiche pratique)

Si vous êtes à l’intérieur de l’ascenseur et que celui-ci tombe en panne conformez-vous aux consignes de sécurité affichées dans l’appareil : boutons alarme, attendre une intervention extérieure…
Si vous êtes à l’extérieur, invitez ceux qui sont dedans à se conformer aux consignes de sécurité ; prévenez l’ascensoriste, le gardien ou, à défaut, les sapeurs-pompiers. Ne tentez aucune manœuvre vous–même.

 

Les logements HLM sont loués à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds  de ressources fixés par la réglementation.

Au cours de votre bail, vos revenus peuvent augmenter ou votre situation familiale peut changer.

 Le principe :

Vous pouvez donc être assujettis au SLS lorsque les ressources de votre ménage excèdent d’au moins 20% les plafonds de ressources d’un logement financé par un prêt PLUS, soit pour une personne seule en 2018 si vous dépassez de 20% le plafond de 20 304 euros.

Des exceptions :

En raison du financement d’origine, le plafond de ressources peut être plus élevé.

En raison de dispositions prévues dans le Programme Local de l’Habitat du Grand Belfort Agglomération, sur certains sites, le SLS ne s’applique qu’à partir d’un dépassement de 60% du plafond de ressources et  le coefficient de dépassement peut être modulé.

Et une absence totale de SLS pour les logements situés en Quartier Politique de la Ville, soit ceux localisés dans les quartiers suivants : les Résidences – Le Mont, les Glacis du Château,  Dardel – la Méchelle, Bougenel – Mulhouse à Belfort et l’Arsot – Ganghoffer à Offemont.

Les ressources prises en compte sont celles du ménage : ce sont les revenus du ou des titulaires du bail, les revenus du concubin et les revenus des personnes figurant sur l’avis d’impôt comme personnes à charge (enfants mineurs, enfants infirmes et personnes titulaires de la carte d’invalidité quel que soit leur âge, et enfants de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans qui poursuivent des études ou effectuent leur service militaire et qui ont choisi d’être rattachés au foyer fiscal de leurs parents).

Pour calculer le montant éventuel de votre SLS, Territoire habitat prend en compte votre Revenu Fiscal de Référence ou les revenus fiscaux de référence du ménage.

Si vos ressources ont diminué d’au moins 10% depuis votre dernière déclaration de revenus ou si votre situation familiale a changé en cours d’année, vous devez en informer Territoire habitat pour une prise en compte de cette nouvelle situation.

Si vous n’êtes pas bénéficiaires de l’APL, si votre logement est conventionné et qu’il se situe en dehors d’un quartier dit Politique de la Ville, vous allez recevoir début décembre une enquête à laquelle vous avez obligation de répondre. Cette enquête doit être retournée au plus tard début janvier.

Si vous ne répondez pas, si vous répondez de manière incomplète à cette enquête, ou si vous ne communiquez pas une copie des pièces demandées, après mise en demeure, il vous sera facturé des frais de dossier de 23 euros (montant 2018) ainsi qu’un montant de SLS maximal.

Un petit conseil : si vous êtes en mesure de répondre à toutes les questions de l’enquête (composition familiale et ressources au 1er  janvier suivant) et de fournir toutes les pièces justificatives, retournez votre enquête sans délai ainsi vous ne prenez pas le risque d’oublier cette démarche !

 

Tous les 2 ans, Territoire habitat a l’obligation de collecter des renseignements statistiques concernant l’occupation de son parc social (OPS).

Les données personnelles recueillies sont traitées afin de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale des logements afin de contribuer :

  • au système de qualification de l’offre de logement,
  • à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attribution,
  • à l’élaboration de la Convention d’Utilité Sociale,
  • à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique.

A l’issue de cette enquête, suite à transmission à l’Etat des résultats tous les deux ans, un rapport est présenté par le gouvernement au parlement sur la situation du logement en France.

Conformément aux textes en vigueur, cette enquête concerne tous les ménages occupant un logement social conventionné ou ayant bénéficié d’une aide de l’Etat.

 Ainsi, contrairement au SLS, l’enquête porte également sur les ménages qui occupent des logements situés en Quartier Politique de la Ville et qui sont bénéficiaires de l’APL. Sont aussi concernés les logements confiés en gestion à des tiers à l’exception des logements-foyers et des logements de fonction. Par contre, les logements donnés en sous location sont dans le champ de l’enquête.

Vous allez recevoir début décembre une enquête à laquelle vous avez obligation de répondre. Cette enquête doit être retournée au plus tard début janvier.

Pour les locataires concernés par le SLS (voir item Supplément Loyer de Solidarité), cette enquête OPS permettra également de déterminer le montant éventuel de votre SLS : il n’y aura pas de double enquête donc n’oubliez surtout pas d’y répondre sous peine d’une facturation de frais de dossier (en 2018 : 23 euros) et d’un montant de SLS maximal.

Si vous ne répondez pas, si vous répondez de manière incomplète à cette enquête, ou si vous ne communiquez pas une copie des pièces demandées, après mise en demeure, il vous sera facturé une pénalité de 7,62 euros par mois jusqu’à obtention des éléments demandés.

Un petit conseil : si vous êtes en mesure de répondre à toutes les questions de l’enquête (composition familiale et ressources au 1er  janvier suivant) et de fournir toutes les pièces justificatives, retournez votre enquête sans délai ainsi vous ne prenez pas le risque d’oublier cette démarche !

Surtout répondez bien à l’ensemble des questions de l’enquête et joignez une photocopie de votre avis d’impôt ou de votre Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR).

 

L’EUROPE NOTRE PARTENAIRE


Territoire habitat – 44 bis rue Parant CS 40189 90004 Belfort Cedex – Tél. : 03 84 36 70 00 – Fax : 03 84 36 70 70 – th90@th90.fr 
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