Pour vous aider à répondre à vos questions
Pour comprendre cette enquête…
Qu’est-ce que l’enquête de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) dit « surloyer » ?
– Pourquoi cette enquête ?
– Le questionnaire sert à fixer le montant éventuel d’un Supplément de Loyer de Solidarité.
L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds.
Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources (PLUS). Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.
– Dois-je répondre ?
OUI
– Est-ce une obligation d’y répondre ?
OUI et les conséquences en cas de non réponse ou de réponse incomplète sont :
– une indemnité de frais de dossier de 23 € non remboursable
– et je me verrai appliquer un Supplément de Loyer de Solidarité au taux maximum à compter du 1er janvier 2023.
Exemple pour un logement de 60 m² : le montant du SLS pour non réponse est de 241.38 € par mois avec un rappel depuis janvier 2023.
Une partie du patrimoine et non la totalité est concernée par le SLS, de plus l’enquête n’est envoyée qu’aux locataires qui ne perçoivent pas l’APL ni la RLS au 1er janvier 2023
Pour répondre aux principales questions…
Où trouver le formulaire et comment le compléter ?
Territoire habitat va procéder à la distribution des enquêtes du 17 au 19 janvier 2023.
Je n’ai pas reçu d’enquête alors que je suis concerné : je peux soit l’imprimer sur le site internet de Territoire habitat soit en réclamer un exemplaire au Centre de Relations Clients. Tél : 03 84 36 70 00
Ma situation personnelle a changé (mariage/pacs/divorce/naissance), que faire ?
Je me suis marié ou pacsé depuis la dernière enquête, quels documents joindre ?
– L’avis d’imposition commun ou, le cas échéant, les 2 avis d’imposition.
– Une copie de l’acte de mariage, de l’attestation d’enregistrement du PACS ou du livret de famille (toutes les pages) si je ne l’ai pas encore fait.
J’ai divorcé ou rompu mon PACS, quels documents joindre ?
– Mon avis d’imposition.
– Une copie de mon jugement de divorce ou une copie de mon livret de famille portant la mention « mariage dissous le… »,
– Ou ma déclaration de rupture de PACS.
Je me suis séparé de mon conjoint avec lequel j’étais marié ou pacsé, comment dois-je justifier cette nouvelle situation ?
En communiquant :
– Une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile,
– Un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours,
– Une déclaration de rupture de PACS.
Je ne dispose pas de ces documents (la séparation est seulement de fait), je dois donc fournir l’avis d’impôt de mon couple et ce sont les ressources du couple qui seront prises en compte.
Je n’étais pas marié, ni pacsé mais mon conjoint signataire du bail a quitté le domicile sans dénoncer le bail, que faut-il faire ?
Pour l’enquête c’est la situation de chaque signataire qui sera prise en compte dont les ressources du conjoint parti.
Je dois donc aussi fournir l’Avis d’Impôt de mon conjoint parti.
Je vis avec une personne, il s’agit de mon concubin (union de fait), dois-je aussi fournir son avis d’impôt ?
OUI
J’ai eu un (ou des) enfant (s) depuis la dernière enquête, dois-je le préciser ?
OUI et je joins une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.
Un de mes enfants a quitté définitivement le domicile, dois-je le préciser ?
OUI en ne le faisant plus apparaitre dans l’enquête.
Par contre, si mon enfant est domicilié ailleurs en raison, par exemple, de ses études mais qu’il demeure à charge fiscalement je dois le maintenir dans la composition familiale.
J’ai un enfant majeur et salarié qui vit toujours à mon domicile et qui est autonome fiscalement, doit-il fournir son Avis d’Impôt ?
NON dans ce cas seules les ressources des majeurs signataires du bail sont prises en compte.
Par contre, les ressources de l’enfant majeur (ou mineur) toujours à charge fiscalement des parents seront prises en compte (les ressources sont prises en compte dans l’Avis d’Impôt des parents). Dans ce cas l’enfant à charge rentre dans la catégorie de ménage.
J’ai un droit de visite et d’hébergement pour mes enfants mineurs, dois-je les déclarer ?
OUI et le mentionner dans l’imprimé.
Mais je dois justifier de ce droit de visite et d’hébergement par la production d’une photocopie d’une décision de justice ou d’une convention du tribunal ou d’une attestation signée des deux parents des enfants concernés qui me confère ce droit.
Dois-je signaler que je suis (ou un membre de mon foyer) porteur d’un handicap ?
OUI je coche la case correspondante et je joins une copie de la carte mobilité inclusion avec mention invalidité (ou d’une carte d’invalidité).
Mon conjoint ou un de mes parents ou mon ami cosignataire du bail est décédé depuis la dernière enquête, quelles ressources dois-je communiquer ?
Si je ne l’ai pas encore fait, je communique avec l’enquête une copie du certificat de décès et le dernier avis d’impôt reçu. Si besoin Territoire habitat vous recontactera.
Je n’ai pas reçu d’avis d’impôt 2022 (revenus 2021)
Je suis étudiant et je n’ai pas fait de déclaration de revenus ou je n’avais pas de revenus en 2021, que fournir comme justificatif ?
Je dois fournir l’avis d’imposition de mes parents ou de la personne dont je suis à charge fiscalement.
En 2021 je n’étais plus à charge fiscalement de mes parents donc je dois me rapprocher du service des impôts pour faire une déclaration et produire un ASDIR.
Je ne résidais pas en France ou ne déclarais pas mes revenus en France, est ce qu’un justificatif de mes ressources perçues à l’étranger suffit ?
OUI, mais je le signale afin que Territoire habitat reprenne contact avec moi pour étudier spécifiquement ma situation.
Je n’ai pas en ma possession mon Avis d’Impôt, que dois-je faire ?
– Si j’ai déclaré mes revenus via internet, je me connecte sur mon compte via le site « www.impots.gouv.fr » et j’imprime mon ASDIR ou mon avis d’impôt.
– Sinon je me rends au centre des impôts dont je dépends et demande un duplicata de mon avis d’imposition.
ATTENTION SEUL L’AVIS D’IMPOT (OU L’ASDIR) EST RECEVABLE.
AUCUN AUTRE DOCUMENT NE SERA PRIS EN COMPTE.
Je ne paie pas d’impôt sur le revenu, dois-je répondre ?
OUI tous les locataires ayant reçu une enquête doivent répondre et justifier de leurs ressources.
Ma situation est la même que les années précédentes, dois-je répondre ?
OUI
Mes revenus ont baissé depuis 2021 (perte d’emploi, mise en retraite…), est-ce que je peux fournir les justificatifs de mes nouveaux revenus ?
OUI
En plus de mon avis d’impôt 2022 (revenus 2021), je communique tous les justificatifs des ressources de mon ménage des 12 derniers mois.
Il appartient à Territoire habitat de vérifier s’il y a une baisse effective des revenus du ménage d’au moins 10% au cours des 12 derniers mois.
Je dois déménager prochainement, dois-je répondre ?
OUI impérativement même si je quitte mon logement courant janvier car je suis toujours locataire au 1er janvier.