Le montant du loyer est fixé en multipliant la surface corrigée de votre logement (ou pour les immeubles les plus récents, la surface utile) – dont le décompte vous est remis en même temps que l’engagement de location – par un taux au mètre carré qui évolue au fil des années.
Les loyers sont destinés à couvrir :
En plus d’un loyer, vous devez payer des charges.
Ces charges, dont la liste est fixée réglementairement, correspondent à :
Ces charges sont payables, le plus souvent, par provisions mensuelles, révisables périodiquement et justifiées annuellement.
Le montant des charges étant lié directement à l’évolution du coût de la vie, du prix de l’énergie et des services, l’organisme ne peut pas connaître par avance, avec exactitude, les sommes qui lui seront facturées.
Votre décompte individuel annuel des charges vous est adressé personnellement.
Les aides à la personne versées par les Caisses d’Allocations Familiales ont pour but d’aider les familles à réduire le coût de leur logement.
Une aide peut être attribuée à tout locataire quelle que soit sa situation de famille ; son montant dépend du niveau du loyer, de la composition de la famille et du revenu du ménage bénéficiaire ; il diminue quand le revenu augmente.
Selon que le logement est ou n’est pas conventionné, l’aide reçue sera l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de logement (AL) ; cette distinction n’a pas de conséquence pratique, car l’aide est désormais calculée de la même façon dans les deux cas.
L’aide est versée directement à Territoire habitat qui le déduit de votre quittance.
Elle apparaît sur l’avis d’échéance.
Pour tout renseignement adressez-vous à la Caisse d’Allocations Familiales.
Prime de déménagement
Tous ceux qui emménagent dans un logement pour lequel ils vont bénéficier soit d’une allocation de logement soit de l’APL sont susceptibles d’obtenir une prime de déménagement. La demande doit être adressée dans un délai maximum de 6 mois après le déménagement à la Caisse d’Allocations Familiales du nouveau domicile.
Avertissez votre CAF
– Si vous changez d’adresse,
– Si votre situation familiale se modifie,
– Si vous êtes au chômage,
– Si l’un des conjoints cesse toute activité ; en vue d’une modification éventuelle de vos prestations.
N’oubliez pas chaque année d’accomplir les formalités de renouvellement de vos droits. Pour estimer le montant éventuel de l’Allocation logement ou de l’APL, vous pouvez également consulter le site de la CAF (www.caf.fr).
VOUS DEVEZ ÊTRE ASSURE, C’EST OBLIGATOIRE
Comme locataire, vous devez être assuré parce que vous y êtes obligé et parce que c’est utile.
La loi ainsi que le contrat de location que vous avez signé vous imposent d’être assuré et de payer régulièrement vos cotisations d’assurances ; faute de quoi votre contrat d’assurance prend fin et vous ne serez plus couvert. Rappelez-vous qu’à tout moment votre organisme peut vous demander de présenter une attestation d’assurance ou une quittance. A défaut, le bail peut être résilié.
Et c’est utile
En cas de sinistre, explosion, dégâts des eaux, vous êtes généralement tenu pour responsable des dommages causés à l’immeuble, même en votre absence. Etant assuré, c’est votre assureur qui paiera à votre place. De plus, si vos propres biens sont endommagés, vous serez indemnisé.
Contre quels risques vous assurer ?
Vous devez obligatoirement assurer vos responsabilités à l’égard de votre propriétaire pour les dommages que vous pouvez causer à l’immeuble, par le feu, l’eau ou l’explosion.
Il est prudent de vous assurer également pour les dommages que vous pouvez causer à vos voisins. En effet, si un dégât des eaux, une explosion ou un incendie se produit chez vous, vous devrez indemniser vos voisins de leurs dommages, à moins que quelqu’un d’autre en soit responsable.
De même, vous avez intérêt à vous assurer pour le cas où votre responsabilité civile serait engagée dans le cadre de votre vie privée. Cette assurance paiera les dommages causés accidentellement à autrui par vous-mêmes, vos enfants, votre conjoint, un animal ou un objet vous appartenant. Il est utile de vous assurer contre le feu, l’eau et l’explosion qui peuvent détruire vos meubles et vos biens. Vous pouvez également vous assurer contre le vol.
Comment vous assurer ?
Il vous appartient de choisir la compagnie auprès de laquelle vous souhaitez contracter votre assurance.
Avant de vous décider, vérifiez le montant des garanties : une explosion ou un incendie détruisent parfois un immeuble entier.
Pour la garantie vol, informez-vous des mesures de prévention à respecter pour que l’assurance joue.
Et n’oubliez pas de vérifier périodiquement la valeur totale de votre mobilier et de demander éventuellement un ajustement à votre assureur.
Que faire en cas de sinistre ?
Prévenez le plus rapidement possible :
– Territoire habitat,
– votre assureur, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés en cas de vol).
N’oubliez pas que vous devrez fournir la preuve des dommages. Ne jetez donc pas les objets détériorés et rassemblez tout ce qui peut justifier de la valeur des biens disparus ou détériorés (facture, certificats de garantie, photos, etc…).
Le délai de préavis est de 3 mois. Adressez votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier ou le remettre en main propre contre récépissé. Le délai de préavis est réduit à un mois en cas de :
Pour bénéficier d’un délai réduit, vous devez préciser le motif dans votre lettre de congé et joindre copie des justificatifs.
La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s’il a déjà quitté le logement. Votre congé doit être signé par vous-même et par votre conjoint si vous avez signé tous les deux le contrat de location (idem s’il y a plusieurs locataires).
– si vous vous mariez : fournissez à votre organisme une photocopie de votre livret de famille : votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière du contrat de location.
– Si votre famille se transforme : A la suite de naissances, de mariages ou de décès, vous pouvez souhaiter changer de logement : faites une demande de mutation à votre organisme.
– Si vous divorcez ou si vous vous séparez : présentez à Territoire habitat un extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux.
– Si l’un des conjoints décède : fournissez à votre organisme une pièce d’état civil mentionnant le décès. Cette pièce est nécessaire pour connaître le titulaire du bail.
– Vos ressources sont modifiées : Si les ressources des personnes vivant au foyer sont modifiées, avertissez rapidement Territoire habitat, surtout si vous payez un supplément de loyer.
– Pacs : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet désormais aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires, si vous l’avez signalé avant à votre bailleur.
Quelques conseils d’utilisation des équipements les plus courants
Balcons, terrasses, loggias
Veillez à tenir en parfait état de fonctionnement les écoulements d’eau, et à éviter tout ruissellement sur les façades lors de l’arrosage de vos plantes.
Cave (ou grenier)
Si vous disposez d’une cave ou d’un grenier, vous devez en assurer la surveillance et l’entretien au même titre que l’appartement.
Insectes
A la moindre apparition d’insectes utilisez des produits insecticides appropriés. En cas de prolifération, prévenez votre bailleur.
Fenêtres
Vérifiez périodiquement que les rainures d’égouttage et trous d’évacuation d’eau ne sont pas obstrués, et huilez légèrement les parties mobiles.
Fixations
Pour fixer des tableaux, des éléments, etc.., utilisez des crochets ou des chevilles appropriés afin d’éviter les dégradations. Certaines cloisons légères nécessitent des modes de fixation renforcées. Ne perforez pas les menuiseries en PVC.
Chauffe-eau électrique
Si vous disposez d’un chauffe-eau électrique individuel, réglez son thermostat sur 60°C maximum : vous limiterez les risques d’entartrage et de brûlure.
Moisissures
Pour prévenir la condensation et l’apparition des moisissures qu’elle peut provoquer, veillez à bien aérer les pièces, notamment celles où se produisent des dégagements de vapeur d’eau importants (cuisine, salle de bains), n’obstruez pas les ventilations et ne coupez pas le chauffage lorsque vous vous absentez, baissez seulement le thermostat de quelques degrés. En cas d’apparition de moisissures, vérifiez que la ventilation du logement est toujours assurée.
Papiers peints et peintures
Prenez toujours la précaution de décoller le papier peint existant avant d’en changer.
Nettoyez régulièrement les peintures à l’huile avec de l’eau tiède savonneuse sans détergent.
Radiateurs
Ne placez pas de meubles devant les radiateurs ou de linge dessus : cela entraverait la bonne diffusion de la chaleur. Nettoyez régulièrement vos radiateurs, sans les démonter.
Revêtements de sols
Dalles plastiques, linoléum ou similaires, carrelages :
Evitez le lavage à grande eau et utilisez de préférence des produits spécialement adaptés à la nature du revêtement.
Moquette :
L’aspirateur ou le balai mécanique suffisent pour l’entretien courant. Un shampooing avec un produit spécial peut être effectué périodiquement.
Parquet :
Vernis ou ciré, utilisez les produits adéquats.
Thermostat
Les températures moyennes de chauffage du logement et celles de chaque pièce sont limitées par la réglementation. Elles sont portées à la connaissance du locataire par le gestionnaire lorsque le chauffage ou une partie de celui-ci peut être commandé directement par le locataire.
Robinetterie et chasses d’eau
Evitez les fuites qui peuvent augmenter considérablement votre consommation d’eau et provoquer des dégâts, en réparant rapidement les chasses d’eau, les robinets et les raccords défectueux.
Si l’évacuation se fait mal, pour le dégorgement des WC, lavabos, éviers, n’utilisez pas de produits à base de soude caustique qui attaquent les joints et les canalisations.
Si un contrat a été souscrit pour cet entretien, un agent de Territoire habitat est chargé de maintenir les équipements en bon état de fonctionnement. Il doit pouvoir régulièrement les vérifier, les régler et les réparer.
Elimination des déchets :
Prenez toujours soin de fractionner les détritus pour ne pas boucher le conduit. Ne jetez jamais d’objets susceptibles de blesser (bouteilles en verre par exemple), et rappelez-vous qu’une cigarette mal éteinte peut provoquer un incendie.
Si vous êtes dans un immeuble équipé pour la collecte sélective, respectez les consignes de tri.
Si la collecte est extérieure n’oubliez pas de mettre vos détritus dans les conteneurs prévus à cet effet.
Toilettes :
Ne jetez pas de coton, de tissus, ni de serviettes hygiéniques dans les WC. Ils risquent d’entraîner l’obturation du siphon et des dégâts importants.
Ventilation contrôlée :
Si votre logement est équipé d’un dispositif de ventilation contrôlée, celui-ci assure automatiquement le renouvellement de l’air frais. Les entrées d’air et les bouches d’extraction correspondantes ne doivent en aucun cas être obstruées.
En hiver, si vous ouvrez les fenêtres, n’oubliez pas de couper le chauffage de la pièce pendant la période d’aération, si vous en avez la possibilité.
La simple observation dans votre vie quotidienne de quelques précautions élémentaires constitue votre meilleure protection et celle de votre famille.
INCENDIE (Télécharger la fiche pratique)
En cas de problème prévenez ou faites prévenir les sapeurs-pompiers (tél. : 18) et attendez leur arrivée en appliquant les consignes suivantes :
– Le feu se déclare dans une pièce de l’appartement
• Fermez la porte de la pièce concernée et les fenêtres de l’appartement pour éviter tout courant d’air qui aggraverait l’incendie
• Fermez le gaz
• Attaquez le feu à l’aide d’un extincteur si cela est possible
• Restez à l’extérieur de l’appartement en attendant l’intervention des sapeurs-pompiers.
– La cage d’escaliers est enfumée
• Restez à l’intérieur de l’appartement
• Appliquez des linges mouillés contre la porte
– Le feu se déclare à l’extérieur de l’appartement et les flammes menacent la porte d’entrée ou les fenêtres
• Restez dans l’appartement si la porte d’entrée est menacée
• Fermez porte d’entrée et fenêtres pour éviter tout appel d’air
• Fermez le gaz
• Mettez des linges mouillés et arrosez la partie menacée.
ACCES AUX COMPTEURS
Repérez les circuits pouvant être à l’origine d’accidents et laissez l’accès libre aux différents compteurs : chaque membre de la famille doit en connaître l’emplacement afin de pouvoir couper l’électricité, le gaz ou l’eau en cas de nécessité ou d’absence prolongée.
Risques électriques
Vérifiez régulièrement le bon état de vos prises de courant et des fils de vos appareils électriques. Coupez le courant au disjoncteur avant toute intervention sur l’installation, même pour changer une ampoule.
Lorsqu’un fusible a sauté, remplacez-le par un vrai fusible, de même calibre, et non par du fil de fer ou de cuivre.
N’utilisez aucun appareil électrique en ayant les pieds ou les mains mouillés ou les pieds nus (attention aux rasoirs et sèche-cheveux) à plus forte raison si vous êtes dans la baignoire ou sous la douche.
Respectez les règlements de sécurité si vous modifiez ou complétez l’installation électrique.
N’oubliez pas avant de procéder à toute modification de demander une autorisation à votre organisme gestionnaire.
Attention aux prises multiples qui risquent de chauffer, et n’abusez pas des cordons prolongateurs : ils peuvent être à l’origine d’accidents.
Si vous avez des enfants en bas âge et si les prises ne sont pas à éclipses(*), utilisez des cache-prises pour leur sécurité.
(*) Les prises à éclipses ont leur orifice fermé par deux volets qui ne peuvent s’ouvrir que sous la poussée des deux broches d’une fiche.
Fuites de gaz
Changer les tubes souples des cuisinières (la date limite est inscrite dessus). Préférez les tuyaux flexibles qui se vissent.
Ne cherchez jamais à repérer une fuite avec des allumettes, utilisez de l’eau savonneuse.
Ne bouchez pas les grilles de ventilation : elles assurent votre protection en cas de fuite, en même temps qu’elles permettent une bonne combustion du gaz et évitent tout risque d’asphyxie.
Si vous constatez une fuite de gaz : fermer le robinet général d’arrivée, ouvrez la fenêtre. Appelez le plus rapidement possible un professionnel.
Si vous décelez une fuite ou une odeur suspecte en amont de votre compteur, prévenez immédiatement votre Agence Gaz de France et votre bailleur.
Pannes d’ascenseur (Télécharger la fiche pratique)
Si vous êtes à l’intérieur de l’ascenseur et que celui-ci tombe en panne conformez-vous aux consignes de sécurité affichées dans l’appareil : boutons alarme, attendre une intervention extérieure…
Si vous êtes à l’extérieur, invitez ceux qui sont dedans à se conformer aux consignes de sécurité ; prévenez l’ascensoriste, le gardien ou, à défaut, les sapeurs-pompiers. Ne tentez aucune manœuvre vous–même.
Pour vous aider à répondre à vos questions
Pour comprendre cette enquête…
Qu’est-ce que l’enquête d’Occupation du Parc Social (OPS) et/ou de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) dit « surloyer »
– Pourquoi cette enquête ?
– L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) est obligatoire tous les deux ans. Elle a notamment vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution et sert à la définition de politiques qui ont trait au logement social.
– Aussi elle sert à fixer le montant éventuel d’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds.
Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources (PLUS). Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.
– Dois-je répondre ?
OUI
– Est-ce une obligation d’y répondre ?
OUI et les conséquences en cas de non réponse ou de réponse incomplète sont les suivantes :
Selon la loi, deux types de sanctions sont appliquées en cas de non réponse ou de dossier incomplet :
– une pénalité de 7.62 euros me sera appliquée jusqu’à production des éléments demandés, non remboursable.
Et si je suis enquêté aussi au titre du SLS je devrai payer :
– une indemnité de frais de dossier, de 23 €, non remboursable
– et je me verrai appliquer un Supplément de Loyer de Solidarité au taux maximal à compter du 1er janvier 2024.
Exemple pour un logement de 65 m2 : le montant du SLS pour non réponse est de 261.49€ par mois avec un rappel depuis janvier 2024.
Une seule enquête est envoyée, les locataires qui répondent à l’enquête SLS répondent en même temps à l’enquête OPS.
Pour répondre aux principales questions
Où trouver le formulaire et comment le compléter ?
Th va procéder à la distribution des enquêtes OPS du 04 au 08 décembre 2023 et des enquêtes SLS/OPS du 18 au 22 janvier 2024.
Je n’ai pas reçu d’enquête alors que je suis concerné : je peux soit l’imprimer sur le site internet de Territoire habitat soit en réclamer un exemplaire au Centre de Relations Clients (Tél : 03 84 36 70 00).
Ma situation personnelle a changé (mariage/pacs/divorce/naissance), que faire ?
– Je me suis marié ou pacsé depuis la dernière enquête, quels documents joindre ?
– L’avis d’impôt commun ou, le cas échéant, les 2 avis d’impôt.
– Une copie de l’acte de mariage, de l’attestation d’enregistrement du PACS ou du livret de famille (toutes les pages) si je ne l’ai pas encore fait et une copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour de mon conjoint.
– J’ai divorcé ou rompu mon PACS, quels documents joindre ?
– Mon avis d’impôt
– Une copie de mon jugement de divorce ou une copie de mon livret de famille portant la mention « mariage dissous le … » ou une copie de la convention de divorce
– Ou ma déclaration de rupture de PACS (acte de l’officier de l’état civil ou du notaire) et une attestation du conjoint parti comme quoi il ne demeure plus dans le logement.
Si mon ex-conjoint figure sur l’avis d’impôt et que vous avez justifié de la procédure de divorce ou de rupture de PACS, seuls vos revenus seront pris en compte.
– Je me suis séparé de mon conjoint avec lequel j’étais marié ou pacsé, comment dois-je justifier cette nouvelle situation ?
En communiquant :
– Le jugement ou la convention de divorce
– Ou si procédure en cours : une attestation de dépôt de convention chez le notaire ou une ordonnance d’orientation et mesures provisoires.
Et en cas de rupture de Pacs :
– Copie de l’acte établi par l’officier de l’état civil ou par le notaire et une attestation du conjoint parti comme quoi il ne demeure plus dans le logement.
– Si autre situation, saisir Th directement.
Je ne dispose pas de ces documents (la séparation est seulement de fait), je dois donc fournir l’avis d’impôt du couple et ce sont les ressources du couple qui seront prises en compte.
– Le locataire s’est séparé de son conjoint avec lequel il était marié ou pacsé, comment doit-il justifier cette nouvelle situation ?
En communiquant :
– Le jugement ou la convention de divorce
– Si procédure en cours une attestation de dépôt de convention chez le notaire ou une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires.
Et en en cas de rupture de Pacs :
– Copie de l’acte établi par l’officier de l’Etat civil ou par le notaire.
– Si autre situation, saisir Th directement.
– Une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile,
– Un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours,
– Une déclaration de rupture de PACS.
– Si autre situation, saisir Th directement.
Je ne dispose pas de ces documents (la séparation est seulement de fait), je dois donc fournir l’avis d’impôt de mon couple et ce sont les ressources du couple qui seront prises en compte.
– Je n’étais pas marié, ni pacsé mais mon conjoint signataire du bail a quitté le domicile sans dénoncer le bail, que faut -il faire ?
Pour l’enquête c’est la situation de chaque signataire qui sera prise en compte dont les ressources du conjoint parti.
Je dois donc aussi fournir l’avis d’impôt de mon conjoint parti.
– Je vis avec une personne, il s’agit de mon concubin (union de fait), dois-je aussi fournir son avis d’impôt ?
OUI
– J’ai eu un (ou des) enfant(s) depuis la dernière enquête, dois-je le préciser ?
OUI et je joins une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.
– Un de mes enfants a quitté définitivement le domicile, dois-je le préciser ?
OUI en ne le faisant plus apparaitre dans l’enquête.
Par contre si mon enfant est domicilié ailleurs en raison, par exemple, de ses études mais qu’il demeure à charge fiscalement, je dois le maintenir dans la composition familiale.
– J’ai un enfant majeur et salarié qui vit toujours à mon domicile et qui est autonome fiscalement, doit-il fournir son Avis d’Impôt ?
NON dans ce cas seules les ressources des majeurs signataires du bail sont prises en compte.
Par contre les ressources de l’enfant majeur (ou mineur) toujours à charge fiscalement des parents seront prises en compte (ses ressources sont prises en compte dans l’avis d’impôt des parents) et l’enfant à charge rentre dans la catégorie de ménage.
– J’ai un droit de visite et d’hébergement pour mes enfants mineurs, dois-je les déclarer ?
OUI et le mentionner dans l’imprimé.
Mais je dois justifier de ce droit de visite et d’hébergement par la production d’une photocopie d’une décision de justice ou d’une convention du tribunal ou d’une attestation signée des deux parents des enfants concernés qui me confère ce droit.
– Dois-je signaler que moi-même (ou un membre de mon foyer) est porteur d’un handicap ?
OUI je coche la case correspondante et je joins une copie de la Carte Mobilité Inclusion avec mention invalidité (ou d’une carte d’invalidité).
– Mon conjoint ou un de mes parents ou mon ami cosignataire du bail est décédé depuis la dernière enquête, quelles ressources dois-je communiquer ?
Si je ne l’ai pas encore fait, je communique avec l’enquête une copie du certificat du décès et le dernier avis d’impôt reçu. Si besoin Th vous recontactera.
Je n’ai pas reçu d’avis d’impôt 2023 (revenus 2022)
– Je suis étudiant et je n’ai pas fait de déclaration de revenus ou je n’avais pas de revenus en 2022, que fournir comme justificatif ?
Je dois fournir l’avis d’impôt de mes parents ou de celui duquel je suis à charge fiscalement et ma carte d’étudiant de l’année 2022 ou un certificat de scolarité de l’année 2022.
En 2022 je n’étais plus à charge fiscalement de mes parents donc je dois me rapprocher du service des impôts pour établir une déclaration.
– Je ne résidais pas en France ou ne déclarais pas mes revenus en France, est ce qu’un justificatif de mes ressources perçus à l’étranger suffit ?
Si j’ai travaillé à l’étranger, je fournis mes justificatifs de revenus de l’année 2022 traduits en français avec des montants de ressources convertis en euros.
– Je n’ai pas en ma possession mon Avis d’Impôt, que dois-je faire ?
Si j’ai déclaré mes revenus via internet, je me connecte sur mon compte via le site « www.impots.gouv.fr » et j’imprime mon Avis d’Impôt.
Rechercher sur le site internet « impôt.gouv.fr » en vous connectant à votre espace personnel dans la rubrique documents/consulter mes documents/2023, sélectionner l’avis d’impôt 2023 sur les revenus 2022 puis l’imprimer.
Sinon je me rends au centre des impôts dont je dépends et demande un duplicata de mon Avis d’Impôt.
Si je n’ai pas déclaré mes revenus, je me rapproche au plus vite du centre des impôts pour une déclaration tardive. Dès que je reçois mon Avis d’Impôt ou ASDIR je le communique à Th.
Je perçois de l’APL ou je ne paie pas d’impôt sur le revenu, dois-je répondre ?
OUI. En 2023/2024, tous les locataires qui ont reçu une enquête doivent répondre et justifier de leurs ressources.
Si besoin, je peux demander au Centre Relations Clients de Th (03 84 36 70 00) un nouvel exemplaire de l’enquête ou je l’imprime via le site internet de Territoire habitat.
Ma situation est la même que les années précédentes, dois-je répondre ?
OUI
Mes revenus ont baissé depuis 2022 (perte d’emploi, mise en retraite…), est-ce que je peux fournir les justificatifs de mes nouveaux revenus ?
OUI. En plus de mon avis d’impôt 2023 (revenu 2022), je communique tous les justificatifs des ressources de mon ménage des 12 derniers mois.
Il appartient à Th de vérifier s’il y a une baisse effective des revenus du ménage d’au moins 10% au cours des 12 derniers mois.
Je dois déménager prochainement, dois-je répondre ?
OUI vous devez renvoyer l’enquête reçue si vous êtes occupant de votre logement au 1er janvier 2024 ou que vous n’avez pas rendu les clés.
Pour toutes autres questions, vous pouvez appeler le : 03 84 36 70 00
Territoire habitat – 44 bis rue Parant CS 40189 90004 Belfort Cedex – Tél. : 03 84 36 70 00 – Fax : 03 84 36 70 70 – th90@th90.fr – 
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