Enquête de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et d’Occupation du Parc Social (OPS) ?

FORMULAIRE

Qu’est-ce que l’enquête de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) dit « surloyer » et d’Occupation du Parc Social (OPS) ?

Pourquoi cette enquête ? 

L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) est obligatoire tous les deux ans. Elle a notamment  vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution et sert à la définition de politiques qui ont trait au logement social.

Aussi elle sert à fixer le montant éventuel d’un Supplément de Loyer de Solidarité.

L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus  des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds.

Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources (PLUS). Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.

Dois-je répondre ?

  OUI

Est-ce une obligation d’y répondre ?

OUI et les conséquences en cas de non réponse ou de réponse incomplète sont :

Selon la loi, deux types de sanctions sont appliqués en cas de non réponse ou de dossier incomplet :

– une pénalité de 7.62 euros me sera appliquée jusqu’à production des éléments demandés, non remboursable.

Et si je suis enquêté aussi au titre du SLS je devrais payer :

– une indemnité de frais de dossier, de 23 €, non remboursable

– et je me verrais appliquer un Supplément de Loyer de Solidarité au taux maximum  à compter du 1er janvier 2022.

Exemple pour un logement de 60 m2 : le montant du SLS pour non réponse est de 233.44€ par mois avec un rappel depuis janvier 2022.

Une seule enquête est envoyée, les locataires qui répondent à l’enquête SLS, répondent en même temps à l’enquête OPS.

Pour répondre aux principales questions

Où trouver le formulaire et comment le compléter ?

Th va procéder à la distribution des enquêtes du 7 au 12 janvier 2022.

Je n’ai  pas  reçu d’enquête alors que je suis concerné :  je peux soit l’imprimer sur le site internet de Territoire habitat soit en réclamer un exemplaire au Centre de Relations Clients. Tél : 03 84 36 70 00

FORMULAIRE

Ma situation personnelle  a changé (mariage/pacs/ divorce/naissance) que faire ?

Je me suis marié ou pacsé depuis la dernière enquête, quels documents joindre ?

• L’avis d’Imposition commun ou, le cas échéant, les 2 avis d’imposition.
• Une copie de l’acte de mariage, de l’attestation d’enregistrement du PACS ou du livret de famille (toutes les pages) si je ne l’ai  pas encore fait.

 J’ai divorcé ou rompu  mon PACS, quels documents joindre ?

• Mon avis d’imposition
• Une copie de mon jugement de divorce ou une copie de mon livret de famille portant la mention « mariage dissous le … »,
• Ou ma déclaration de rupture de pacs.

 Je me suis séparé de mon conjoint avec lequel  j’étais marié ou pacsé, comment dois-je justifier cette nouvelle situation ?

En communiquant :

• Une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile,
• Un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours,
• Un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours,
• Une déclaration de rupture de pacs.

Je  ne dispose pas de ces documents (la séparation est seulement de fait) je dois donc  fournir l’avis d’impôt de mon couple et ce sont les ressources du couple qui seront prises en compte.

Je n’étais pas marié, ni pacsé  mais mon conjoint signataire du bail a quitté le domicile sans dénoncer le bail, que faut -il faire ?

• Pour l’enquête c’est la situation de chaque signataire qui sera prise en compte dont les ressources du conjoint parti.
•  Je dois donc aussi fournir l’Avis d’Impôt de mon conjoint parti.

 Je  vis  avec une personne, il s’agit de mon concubin (union de fait) dois-je aussi   fournir son avis d’impôt ? 

OUI

 J’ai eu un (ou des) enfant (s) depuis la dernière enquête, dois-je le préciser ?

OUI et je  joins une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.

Un de mes enfants a quitté définitivement le domicile  dois-je le préciser ?

OUI en  ne le faisant plus apparaitre dans l’enquête.

Par contre si  mon l’enfant est domicilié ailleurs en raison, par exemple  de ses études mais qu’il demeure à charge fiscalement je dois le maintenir dans la composition familiale.

 J’ai  un enfant majeur et salarié  qui vit toujours à mon  domicile et  qui est autonome fiscalement, doit-il fournir son Avis d’Impôt ?

NON dans ce cas seules les ressources des majeurs signataires du bail sont prises en compte.

Par contre les ressources de l’enfant majeur (ou mineur) toujours à charge fiscalement des parents seront prises en compte. (Les ressources sont prises en compte dans l’Avis d’Impôt des parents) par contre l’enfant à charge rentre dans la catégorie de ménage.

 J’ai un droit de visite et d’hébergement pour mes enfants mineurs, dois-je les déclarer?

OUI et le mentionner dans l’imprimé.

 Mais je dois justifier de ce droit de visite et d’hébergement par la production d’une photocopie d’une décision de justice ou d’une convention du tribunal ou d’une attestation signée des deux parents des enfants concernés qui me confère ce droit.

Dois-je signaler que je (ou un membre de mon foyer) est  porteur d’un handicap ?

OUI cocher la case correspondante et je joins une copie  de la carte mobilité inclusion avec mention invalidité (ou d’une carte d’invalidité).

Mon conjoint ou un de mes parents ou  mon ami cosignataire du bail est décédé depuis la dernière enquête, quelles ressources dois-je communiquer ?

Si   je ne l’ai pas encore fait, je communique avec l’enquête une copie du certificat du décès et le dernier avis d’impôts reçu.Si  besoin Th vous recontactera.

Je n’ai pas reçu d’avis d’impôt 2021 (revenus 2020)

Je suis étudiant et  je n’ai  pas fait de déclaration de revenus ou je n’avais  pas de revenus en 2020, que fournir comme justificatif ?

• Je dois fournir l’avis d’imposition de mes parents ou de celui  dont je suis à  charge fiscalement.

• En 2020 je n’étais plus à charge fiscalement de  mes parents  donc je dois me rapprocher du service des impôts pour faire une déclaration et produire un ASDIR ou autre document des impôts justifiant de mes ressources.

 Je ne résidais pas en France ou ne déclarais pas mes revenus en France est ce qu’un justificatif de mes ressources perçus à l’étranger suffit ?

OUI, mais je le signale afin que Th reprenne contact avec moi pour étudier spécifiquement ma situation. 

 Je n’ai  pas en ma possession mon  Avis d’impôt, que doit – je faire ?

• Si j’ai déclaré mes revenus via internet, je me  connecte sur son compte via le site « www.impots.gouv.fr » et j’imprime un ASDIR ou mon avis d’impôt.

• Une fois sur le site, il faut cliquer sur son espace particulier et ensuite se connecter avec ses identifiants et retrouver son avis d’imposition dans l’onglet « mes documents ».Sinon  je me rends  au centre des impôts dont je dépends et demande un duplicata de mon avis d’imposition ou une attestation sur laquelle figurent obligatoirement le cachet du centre des impôts et mon Revenu Fiscal de Référence.

Je perçois  de l’APL ou  je ne paie pas d’impôt sur le revenu dois -je répondre ?

OUI en 2022 tous les locataires qui ont reçu une enquête doivent répondre et justifier de leurs ressources.

Si besoin je peux demander au centre de relations clients de Territoire habitat (03 84 36 70 00) un nouvel exemplaire de l’enquête.

Ma situation est la même que les années précédentes doit-je répondre ?

OUI

Mes revenus  ont baissé depuis 2020 (perte d’emploi, mise en retraite…) est- ce que je peux fournir les justificatifs de mes nouveaux revenus ?

OUI

En plus de mon avis d’impôt 2021 (revenu 2020)   je communique tous les justificatifs des ressources de mon ménage des 12 derniers mois.

 Il appartient à Territoire habitat de vérifier s’il y a une baisse effective de vos revenus du ménage d’au moins de 10% au cours des 12 derniers mois. 

• Je dois déménager prochainement  dois-je répondre ?

OUI impérativement même si je quitte mon logement courant janvier car je suis toujours locataire au 1er janvier.