Territoire habitat

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Nos conditions de ventes

Devenir propriétaire d’un logement Territoire habitat ?

Devenir propriétaire est un souhait de nombreux locataires. Sensible à cette attente, Territoire habitat propose régulièrement à la vente une partie de son patrimoine, maisons ou appartements à des tarifs abordables.

Toutes les annonces sont mises en ligne sur notre site.

Si vous êtes intéressé par l’une de nos annonces, contactez notre service foncier au 03 84 36 70 64.

QUI PEUT ACHETER ?

Les logements vacants peuvent être vendus (par ordre de priorité) :

  1. À toute personne physique remplissant les conditions de ressources exigées dans le cadre des opérations d’accession HLM (plafonds PLI majorés de 11%), parmi lesquels les locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département ainsi que les gardiens d’immeubles qu’ils emploient ;
  2. À une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales ;
  3. À toute autre personne physique.

Attention : Avant de visiter un logement à vendre, prenez rendez-vous avec votre conseiller financier ou un courtier afin de connaître votre budget. Une simulation de prêt vous sera demandée si vous formulez une proposition d’achat.

Lorsqu’une personne a déjà acquis un logement HLM, elle ne peut se porter acquéreur d’un autre logement HLM. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas en cas de :

  • Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de soixante-dix kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement,
  • Si le logement est devenu inadapté à la taille du ménage,
  • En cas de séparation du ménage,

Et sous réserve de la revente préalable du logement précédemment acquis.

 

COMMENT SE DEROULE LA VENTE ?

Toute personne intéressée par un logement mis en vente, peut, après visite, formuler une proposition d’achat accompagnée d’un justificatif de financement.

Après le premier mois de vente, si plusieurs offres correspondent, ou sont supérieures au prix, le logement est attribué : 

  • À l’acheteur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité ; 
  • S’il s’agit d’acheteurs de même rang de priorité : à l’acheteur qui le premier a formulé l’offre d’achat qui correspond ou qui est supérieure au prix évalué.

(Par dérogation, le logement peut être vendu, sans attendre l’issue du délai de remise des offres, au premier acheteur dès lors qu’il appartient à la catégorie des personnes physiques éligible à l’accession sociale à la propriété et que son offre d’achat correspond ou est supérieure au prix évalué.)

Si toutes les offres d’achat sont inférieures au prix évalué, Territoire habitat peut :

  • Vendre le bien à l’acheteur qui a formulé l’offre d’achat la plus proche du prix évalué. En présence d’offres d’achat d’un même montant (inférieures au prix évalué), le logement est proposé à la vente à l’acheteur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité ou, si ces offres d’achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l’acheteur qui le premier a formulé l’offre d’achat ;
  • Retirer le bien de la vente ;
  • Maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres. Le vendeur peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l’offre d’achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de remise des offres ;
  • Engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité à l’exception du délai minimal des offres qui sera ramené à quinze jours.

EN CAS DE REVENTE ?

L’acquéreur qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l’acquisition est tenu d’en informer Territoire habitat, qui peut se porter acquéreur en priorité.

L’acquéreur ayant acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente et l’ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition est tenu de verser à Territoire habitat une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. (Cette somme ne peut excéder l’écart constaté entre le prix de mise en vente lors de l’acquisition et le prix d’acquisition.)

Ces prix s’entendent hors frais d’acte et accessoires à la vente.

PUIS-JE ACHETER POUR UN INVESTISSEMENT LOCATIF ?

Lorsque l’acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente et qu’il le loue dans les cinq ans qui suivent l’acquisition, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par l’autorité administrative.

Si le prix n’est pas négocié, le montant du loyer est libre.

VOUS ÊTES LOCATAIRE ET VOUS SOUHAITEZ ACHETER VOTRE LOGEMENT ?

Si votre logement fait partie du patrimoine destiné à la vente, vous pouvez vous vous porter acquéreur.

Un logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire, s’il occupe le logement depuis au moins deux ans. Toutefois, sur demande du locataire qui occupe le logement depuis au moins deux ans, le logement peut être vendu à son conjoint ou à ses ascendants et descendants qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe avec leur conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou concubin (sous réserve des plafonds de ressources).

Contactez le service vente (03 84 36 70 64), pour connaitre les modalités d’achat, et l’estimation de votre logement.

 

L’EUROPE NOTRE PARTENAIRE


Territoire habitat – 44 bis rue Parant CS 40189 90004 Belfort Cedex – Tél. : 03 84 36 70 00 – Fax : 03 84 36 70 70 – th90@th90.fr 
Réalisation : GROUPE ELEPHANTMentions légales

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