Territoire habitat

• Les critères d’admission :
  Justifier d’une pièce d’identité d’un pays membre de l’UE ou d’un titre de séjour en cours de validité.
  Disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds. 
• Les critères de priorité :
  Non locataire Territoire habitat (demande externe) : personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, personnes dépourvues de logement dont celles qui sont hébergées par des tiers, personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, rapprochement domicile / lieu de travail…
  Locataire Territoire habitat : logement inadapté (handicap, vieillissement…), relogement dans le cadre d’une démolition, agrandissement familial, baisse des ressources, rapprochement domicile / lieu de travail…
  

• Au siège de Territoire habitat à l’accueil, ainsi que dans les 4 agences décentralisées. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, en téléphonant au 03.84.36.70.00 ou en écrivant au 44 Bis rue André Parant, CS 40189, 90004 Belfort Cedex.
  
• Vous trouverez (ici le document à imprimer), à remplir et à retourner au siège de Territoire Habitat (Territoire Habitat, 44 bis rue André Parant, CS 40189, 90004 Belfort cedex) avec les pièces à fournir (ici la liste des pièces à fournir).
  

Vous pouvez la remettre, au siège de Territoire Habitat où vous serez orienté auprès d’un collaborateur du Service Locations qui sera à votre écoute et vous recherchera la meilleure offre en fonction de vos besoins.

Lors d’un entretien, vous pourrez évoquer éventuellement des éléments plus confidentiels.

Seule la Commission d’Attribution des Logements (CAL) a compétence pour décider de l’attribution des logements après examen des dossiers. Elle veille à la qualité et à l’équilibre du peuplement. Le fonctionnement de la CAL est régi par le Code de la Construction et de l’Habitation (article L 441-1).

Composition de la CAL

La CAL est composée de six membres du Conseil d’Administration de Territoire, le Maire de la Commune ou son représentant, le Préfet du Département ou son représentant. C’est le personnel de Territoire habitat en charge de l’instruction des demandes de logements présente les dossiers.

Décisions de la CAL

La commission d’attribution des logements se réunit une fois par semaine et fonde ses décisions sur un examen attentif du dossier du demandeur soit :

• Sa situation actuelle de logement
• Le respect des conditions de ressources selon les plafonds réglementaires
• Sa situation économique
• Sa situation personnelle (composition familiale, handicap…)

Ils sont variables selon le nombre de logements disponibles (communes, quartiers, immeubles, étages, typologie…), en fonction du nombre de demandeurs et selon le nombre de critères formulés par le demandeur.

Plus la demande est ouverte, plus elle a une chance d’être satisfaite sous réserve des décisions de la CAL.