« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.comhttp://www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »
Confédération Nationale du Logement
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE ‘MON AGENCE EN LIGNE’
Territoire habitat – 44 bis rue Parant CS 40189 90004 Belfort Cedex – Tél. : 03 84 36 70 00 – Fax : 03 84 36 70 70 – th90@th90.fr – 
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